Le Tribunal Administratif donne raison à Marie-Laure Brossier face à la Mairie de Bagnolet.

En 2019, alors que j’étais élue municipale à Bagnolet, j’ai saisi le Tribunal Administratif de Montreuil pour demander l’annulation d’une délibération votée au conseil municipal et dont l’objet était la vente d'un terrain communal à l’association cultuel ABFB qui dirige la grande mosquée de Bagnolet.

Deux raisons ont motivé mon action :

• Le manque d’information et l’indigence des maigres documents soumis aux élus qui ne permettait pas de réaliser une étude sérieuse du dossier. L’absence de présentation de la vente dans la commission « attractivité » comme cela est le cas pour toutes cessions communales.
• Une atteinte à la loi de 1905 avec un arrangement financier de paiement échelonné sur 250000 euros du montant de la vente, soit près d’un tiers du montant total.

A ces deux légalités, je me suis également étonnée de la vitesse à laquelle ce dossier a été ficelé : 15 jours entre le moment où l’association de la mosquée confirme à la municipalité son souhait d’acheter le terrain et le jour du vote au conseil municipal.
Je pense que nous faisons face ici à la vente la plus rapide de l’histoire concernant un bien municipal. Je soulève également que les échéances électorales municipales qui doivent se dérouler quelque mois plus tard ne sont probablement pas étrangères à la célérité caractérisée dont a bénéficié ce dossier.
Surtout, il est intéressant de noter que ce terrain était déjà sous bail emphytéotique depuis 2005 et pour encore les 50 années à venir pour la modique somme de 1 euro par an. Un caractère d’urgence très relatif, vous en conviendrez.

Voilà pour le contexte.

Trois années de procédure plus tard et une audience qui s’est tenue en mars dernier, le tribunal administratif a rendu sa décision et m’a donné raison sur toute la ligne : les deux libéralités, le fond et la forme. La décision de justice annule la délibération.

Cette décision est d’une importance majeure, pour moi bien sûr, mais aussi pour nombres d’élus locaux qui se demandent toujours s’il est raisonnable de se saisir de l’état de droit et de s’embarquer dans une procédure légale longue, chronophage et très prenante psychologiquement.
Le bras de fer est de fait totalement inégal. D’un côté un élu isolé qui a intérêt à maitriser les arcanes de la justice, ou a avoir les moyens de s’offrir un avocat et en face la machine municipale qui n’a qu’à « appuyer sur un bouton » pour missionner un cabinet d’avocat spécialisé en droit public. Pour ma part, n’ayant pas les moyens de payer un avocat, j’ai eu la chance de bénéficier d’un accompagnement amical et expert. Il ne souhaite pas être cité mais je le remercie chaleureusement. J’ai pu aussi compter sur le soutien bienveillant de mes collègues du groupe LaREM. Merci à eux.

Pour mener à bien ce dossier, j’ai fourni un travail immense. Je n’ai pas compté mes heures pour éplucher 6 années de mandat concernant les ventes de cessions communales, de commissions et j’ai repris dans le moindre détail la chronologie du dossier. Ce fut très fructueux puisqu’ au-delà des pièces nécessaires au dossier, j’y dévoile des incohérences en pagaille, une attestation sur l’honneur de l’adjoint aux finances avec une date erronée ou encore une forte suspicion de procédé manipulatoire pour faire croire à l’existence de documents qui n’existaient au moment des faits.

Au cours du « ping-pong » avec le cabinet d’avocat, je me suis efforcée de rédiger les observations en réponse avec le maximum de clarté et de pédagogie avec l’ambition de rendre public au plus grand nombre l’essence même d’une procédure légale mené par un élu local.

Retrouver ces échanges, du premier courrier au Préfet de la Seine-Saint-Denis jusqu’à la décision du TA de Montreuil ci-dessous :

1. Courrier de demande de déféré auprès du Prefet. de la Seine-Saint-Denis
2. Saisie du Tribunal Administratif de Montreuil
3. Dossier en mémoire 1 de la partie adverse, Mairie de Bagnolet
4. Dossier Observations en réponse 1 de Marie-Laure Brossier
5. Dossier en mémoire 2 de la partie adverse, Mairie de Bagnolet
6. Dossier Observations en réponse 2 de Marie-Laure Brossier
7. Document de clôture de l'instruction
8. Décision de justice du Tribunal Administratif de Montreuil

Pour finir la mairie a fait appel de la décision le 1er juin dernier. Comme le précise la Cour Administrative d’appel de Paris, je suis dans l’obligation de m’attacher les services d’un avocat. Je n’ai tout simplement pas les moyens personnels d’allonger les milliers d’euros nécessaires pour me saisir de la procédure d’appel. J’en resterai donc là et j’adresserai un courrier en ce sens à la cour et m’en remettrai aux premières écritures et à la sagesse de la cour.
A suivre donc…

Cette procédure et le fait que le TA de Montreuil me conforte intégralement sur la première instance est une victoire de l’état de droit et une victoire politique en faveur d'une exigence de transparence et de respect de nos principes républicains.

Marie-Laure Brossier