Sécurité : plus de fermeté et d’efficacité avec le renforcement des amendes forfaitaires #MESURES

Le projet, parlons-en !

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Certaines procédures pénales en matière délictuelle sont trop longues pour les forces de l’ordre et la justice, donc inefficaces pour le citoyen. Elles ne permettent pas à l’État de produire la réponse pénale la plus appropriée. Certains dysfonctionnements du système judiciaire participent à une perte de confiance dans l’État de droit et créent une défiance croissante des justiciables à l’égard de l’institution judiciaire.

Depuis 2017, nous avons simplifié la procédure pour sanctionner certains délits du quotidien avec l’utilisation de l’amende forfaitaire.

Nous poursuivrons cette démarche à l’étendant aux délits qui pourrissent la vie des Français. Cette procédure a permis de mettre fin, pour ces délits, à des procédures trop longues. C’est notamment le cas pour l’usage illicite de stupéfiants, la vente à la sauvette, l’occupation de parties communes d’immeubles et l’occupation illicite de certains terrains.

>>> Nous renforcerons l’utilisation des amendes forfaitaires pour les délits qui empoisonnent le quotidien (comme c’est le cas pour l'usage du cannabis ou l’occupation des halls d’immeuble…) plutôt que des procédures longues.

>>> L’amende forfaitaire permet de sanctionner une infraction dans un délai très court afin de dissuader l’auteur de recommencer.

>>> L’amende forfaitaire est par ailleurs inscrite au casier judiciaire, ce n’est pas une sanction anodine.

En élargissant le nombre de délits qui peuvent être sanctionnés par une amende forfaitaire, c'est-à-dire en touchant directement au porte-monnaie pour davantage de délits, nous apporterons ainsi une réponse concrète à des situations inacceptables sur le terrain.

Nous allons également nous donner les moyens techniques de recouvrer plus efficacement les amendes en cas de recouvrement forcé.

Aujourd’hui, le taux de recouvrement est actuellement inférieur à 50 %. L'application de recouvrement qui date des années 1970 est totalement obsolète et ne permet pas de traiter les millions d'amendes chaque année. A titre d’exemple, cette application ne permet pas le tri des amendes par date et par montant ! Nous nous donnerons les moyens, techniquement, de procéder rapidement et à moindre coût aux saisies pour prélever les montants non recouvrés directement sur les revenus lorsque l’auteur de l’infraction n’aurait pas procédé au paiement malgré les relances.

Il s’agit surtout de nous donner les moyens techniques de procéder rapidement et à moins coût à ces saisies en :

assurant une interface informatique entre le ministère de la justice et le ministère des finances, afin de permettre une transmission rapide et fiable des informations nécessaires au recouvrement des amendes pénales (aucune interface informatique n’existe actuellement).
remplaçant dans les meilleurs délais le logiciel de recouvrement des amendes, afin que les agents des directions départementales des finances publiques disposent d'un outil efficace et adapté.